Consulter les décisions

Les décisions rendues par le Tribunal administratif des marchés financiers (anciennement le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières et le Bureau de décision et de révision) depuis le début de ses activités peuvent être consultées à partir :

Certaines décisions du Tribunal ont fait l’objet d’une traduction non officielle en anglais. Vous pouvez les consulter gratuitement sur le site Internet de Portail SOQUIJCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..

UTILISATION DE LA SIGNATURE NUMÉRIQUE

Les décisions du Tribunal ainsi que les procès-verbaux des audiences sont signés numériquement.

Ceci permet notamment d’assurer l’intégrité de la signature et l’authenticité du document.

TRANSMISSION DES DÉCISIONS AUX PARTIES

Le Secrétariat transmet les décisions rendues au procureur d'une partie par un système de notification électronique des décisions à l'adresse courriel désigné par le procureur. La partie représentée sera invitée à remplir le formulaire de consentement à l'envoi des décisionsCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre. afin de recevoir les décisions par courriel à l'adresse qu'elle aura indiquée comme étant valide.

Pour les parties non représentées par avocat, le Secrétariat transmet la décision par un système de notification électronique des décisions à l'adresse courriel indiquée par la partie qui a signé le formulaire de consentement à l'envoi de documents par courriel. À défaut d'avoir consenti à un tel envoi, le Secrétariat transmet la décision par la poste régulière à la dernière adresse connue de la partie.