Le cahier de sources d’une partie doit comprendre une liste de la jurisprudence citée incluant la référence de chaque décision et un hyperlien (lorsque celui-ci est accessible gratuitement) pour toute décision invoquée devant le Tribunal.
Lien hypertexte disponible gratuitement : Les parties ne sont pas tenues de reproduire dans leur cahier de sources pour le Tribunal l’intégralité d’une décision citée lorsque celle-ci est accessible gratuitement par l’entremise d’un hyperlien. Dans ce cas, une partie peut attirer l'attention du Tribunal sur un extrait précis d’une décision en reproduisant uniquement l’extrait pertinent.
Lien hypertexte non accessible gratuitement : Lorsqu’un hyperlien n’est pas accessible pour une décision, celle-ci doit être reproduite intégralement dans le cahier de sources.
La liste suivante comprend la jurisprudence fréquemment invoquée devant le Tribunal administratif des marchés financiers avec les hyperliens vers ces décisions. Veuillez noter que la liste commune de jurisprudence ne constitue ni une liste exhaustive des décisions pertinentes dans un domaine donné ni une opinion à cet égard.
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Décisions par ordre alphabétique
1. | Autorité des marchés financiers c. Demers, 2006 QCBDRVM 17 |
2. | Autorité des marchés financiers c. Gestion Guychar (Canada) inc., 2010 QCBDRVM 13 |
3. | Autorité des marchés financiers c. Productions Action Motivation inc., 2010 QCBDRVM 1 |
4. | British Columbia Securities Commission c. Branch, [1995] 2 R.C.S. 3 |
5. | Brosseau c. Alberta Securities Commission, [1989] 1 R.C.S. 301 |
6. | Cartaway Resources Corp. (Re), [2004] 1 R.C.S. 672, 2004 CSC 26 |
7. | Comité pour le traitement égal des actionnaires minoritaires de la Société Asbestos Ltée c. Ontario (Commission des valeurs mobilières), [2001] 2 R.C.S. 132, 2001 CSC 37 |
8. | Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9 |
9. | Formule Pontiac Buick Inc. c. Québec (Bureau des services financiers), J.E. 2004-1751, 2004 CanLII 7239, conf. par Formule Pontiac Buick GMC inc. c. Bureau des services financiers, 2005 QCCA 1027 |
10. | Global Securities Corp. c. Colombie-Britannique (Securities Commission), [2000] 1 R.C.S. 494, 2000 CSC 21 |
11. | Gregory & Co. Inc. v. Quebec Securities Commission et al., [1961] S.C.R. 584 |
12. | Infotique Tyra inc. c. Québec (Commission des valeurs mobilières), J.E. 94-1498, 1994 CanLII 5940 (QC CA) |
13. | Jekkel c. Autorité des marchés financiers, 2011 QCCS 3912 |
14. | Marston c. Autorité des marchés financiers, 2009 QCCA 2178 |
15. | Métivier c. Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM), 2005 QCBDRVM 6 |
16. | Mizrahi c Autorité des marchés financiers, 2009 QCCQ 10542 |
17. | Pacific Coast Coin Exchange c. Ontario Securities Commission, [1978] 2 R.C.S. 112 |
18. | Pezim c. Colombie-Britannique (Superintendent of Brokers), [1994] 2 R.C.S. 557 |
19. | Séguin c. Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières), 2010 QCBDR 104 conf. par Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières c. Séguin, 2014 QCCA 247 |