Frequently asked questions

Procédure & preuve

Quelles règles de procédures s’appliquent aux instances du Tribunal administratif des marchés financiers ?

Outre les règles prévues à la Loi sur l'encadrement du secteur financier, le Tribunal administratif des marchés financiers détermine les règles de preuve et de procédures applicables à ses audiences. Ces règles sont prévues au Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers. 

En l'absence de dispositions applicables à un cas particulier, le Tribunal peut y suppléer par toute procédure compatible avec la loi ou ses règles de procédure.

Qu’est-ce que la « chambre de pratique » du Tribunal administratif des marchés financiers?

La « chambre de pratique » est une séance virtuelle ayant lieu tous les jeudis (14 h 00), lors de laquelle se déroule une série d’audiences pro forma. Tous les dossiers y sont fixés à 14 h 00 et l’ordre de ceux-ci est établi par le Tribunal. Ces séances se déroulent de manière virtuelle uniquement (avis).

Toute demande déposée au Tribunal doit nécessairement être présentée dans un premier temps à la chambre de pratique.

En cas d'urgence, contactez le Secrétariat.

Pour plus de détails concernant l’inscription d’une demande au rôle de la chambre de pratique, consultez la section « Chambre de pratique » de notre site.

Comment puis-je déposer une demande au Tribunal administratif des marchés financiers?

Pour répondre à cette question, nous vous invitons à consulter la section « Demandes » de notre site internet. Pour toute question supplémentaire, communiquez avec le Secrétariat.

Comment dois-je assigner mes témoins ?

Vous devez signifier une citation à comparaître à chacun de vos témoins, et ce, au moins 10 jours avant la tenue de l’audience, sauf si le Tribunal réduit ce délai pour une urgence.

La citation doit être signée par votre avocat ou par un membre du Tribunal. 

Dans ce dernier cas, veuillez remplir un formulaire de citation à comparaître pour chacun de vos témoins et communiquer avec le Secrétariat pour le faire signer par un membre du Tribunal.

Pour les audiences virtuelles, utiliser le formulaire de citation à comparaître suivant.

Est-il possible de déposer des documents de manière confidentielle ?

Comme les audiences et les dossiers du tribunal sont publics, des ordonnances de confidentialité ou de mise sous-scellés sont nécessaires pour que l’accès à des documents produits à un dossier soit restreint. 

L’ordonnance de confidentialité, ou de non-publication, vise à restreindre la communication des informations contenues dans un document visé par l’ordonnance. L’ordonnance de mise sous-scellée fait en sorte que des tierces parties (ou le public) ne puissent avoir accès au document.

Sachez que toutes les pièces déposées au Secrétariat dans un dossier du greffe sont accessibles au public, et ce, dès leur dépôt dans le dossier. Une partie peut demander que le Secrétariat préserve la confidentialité d'un document d'ici à ce que le  Tribunal statue sur une demande de mise sous scellés.

Informations sur les dossiers

Comment puis-je connaître l’état d’un dossier ?

Pour connaître la date, l’heure et l’objet des prochaines audiences prévues dans un dossier, vous pouvez consulter l’horaire des audiences (rôle) dans la section « Audiences » de notre site internet.

Pour plus de détails, nous vous invitions à communiquer avec le Secrétariat.

Est-ce possible de consulter les dossiers du Tribunal administratif des marchés financiers?

Oui, les dossiers du greffe sont publics et toute personne peut les consulter, sauf si le Tribunal prononce une ordonnance à l’effet contraire.

Ces dossiers contiennent notamment les actes de procédure déposés par les parties, les pièces produites en preuve par celles-ci lors d’une audience et les communications de celles-ci avec le tribunal.

La consultation à distance du dossier numérique est favorisée et elle est gratuite.

Nous vous invitons à consulter la section « consultation des dossiers du greffe » pour plus de détails.

Audiences

Où se déroulent les audiences du Tribunal administratif des marchés financiers?

Les audiences du Tribunal se déroulent à son siège, dans la Salle Paul-Fortugno, située au 500, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 16.40, Montréal (Québec) H2Z 1W7, sauf celles tenues par des moyens technologiques.

Elles peuvent également se tenir de manière virtuelle ou hybride, selon les circonstances.

Comment puis-je prendre connaissance du rôle des audiences (horaire des audiences) du Tribunal administratif des marchés financiers?

Pour connaître les audiences qui se dérouleront prochainement, consultez l'horaire des audiences (rôle) dans la section « Audiences » de notre site internet.

L'horaire est mis à jour tous les mercredis.

Qu’est-ce qu’une audience pro forma ?

Cette audition vise à fixer la ou les dates pour l’audition au fond de la demande. C’est aussi l’occasion pour les parties de régler certaines questions concernant l’administration du dossier.

Pour en savoir plus, consultez la section « nature des audiences » de notre site internet.

Est-il possible de remettre une audience à une date ultérieure?

Si vous n’êtes pas disponible, pour un motif valable, à la date déterminée par le Tribunal pour la tenue d’une audience ou à la date indiquée sur un avis de présentation que vous avez reçu, veuillez communiquer avec le Secrétariat.

Pour demander une remise de l’audience, vous devez produire une demande exposant les motifs à cet effet et la transmettre à la partie adverse. 

Le Tribunal peut remettre l’audience à une date la plus rapprochée possible s’il est d’avis que l’ajournement ne causera pas de retard déraisonnable ou qu’il peut favoriser un règlement. 

À l'audience, le Tribunal peut, sur demande écrite ou verbale d'une partie, remettre l'audience à une date ultérieure.

Est-ce que les audiences du Tribunal administratif des marchés financiers sont publiques?

Les audiences du Tribunal sont publiques, sauf ordonnance à l’effet contraire.

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et de respect envers la justice. Toute personne qui assiste à une audience doit être convenablement vêtue.

Elles doivent s'abstenir de tout ce qui peut nuire au bon fonctionnement de l'audience.

Nous invitons les personnes du public qui souhaitent assister à une audience virtuelle à prendre connaissance de la Directive suivante.

Sachez que toute personne présente à l'audience peut être requise de rendre témoignage, auquel cas elle est tenue de répondre comme si elle avait été régulièrement citée à comparaître.

Il est possible d'accéder aux audiences virtuelles en s'y connectant à partir du lien apparaissant sur le rôle des audiences.

Combien de membres du Tribunal administratif des marchés financiers siègent lors d’une audience? 

Généralement, une affaire est instruite par un seul membre. Le président peut, lorsqu'il le juge approprié, assigner une affaire à une formation d'au plus trois membres.

Dans les dossiers concernant les courtiers hypothécaires, deux assesseurs s’ajoutent au membre si un enjeu déontologique est en question.

De quelle manière dois-je m’adresser au membre qui préside l’audience ?

À l’audience, le(la) greffier(ère) présente le dossier et indique le nom du membre qui préside l’audience. Il convient de désigner le membre par le terme "juge administratif".

Quand dois-je me lever au cours d’une audience ?

Il convient de vous lever à l’entrée et à la sortie du membre qui préside l’audience. Vous devez également vous lever en vous adressant au Tribunal ou à un témoin, sauf si le Tribunal vous en dispense. Vous devez demeurer debout lorsque le Tribunal s’adresse à vous et lorsque le témoin répond à vos questions.

Vous êtes dispensés de vous lever lors d'une audience virtuelle.

Un avocat qui se présente devant le Tribunal administratif des marchés financiers est-il tenu au port de la toge ?

Non, le port de la toge n’est pas requis au Tribunal administratif des marchés financiers. 

Votre tenue doit cependant refléter une attitude digne et de respect envers la justice.

Toute personne qui assiste à une audience doit être convenablement vêtue.

Comment puis-je obtenir le repiquage (enregistrement audio) d’une audience conduite par le Tribunal administratif des marchés financiers?

Vous pouvez obtenir une copie de l’enregistrement d’une audience en adressant une demande écrite à l’adresse courriel du Secrétariat. (voir la procédure pour les enregistrements numériques)

Comment puis-je obtenir la transcription d’une audience conduite par le Tribunal administratif des marchés financiers ?

Pour obtenir la transcription d’une audience (notes sténographiques), vous pouvez demander l'enregistrement de l'audience et mandater un sténographe par la suite. 

Si vous obtenez la transcription d’une audience conduite par le Tribunal, le Tribunal peut vous demander une copie des notes sténographiques.

Accessibilité linguistique

Ai-je le droit à un interprète lors d’une audience conduite par le Tribunal administratif des marchés financiers ?

Toute personne qui participe à une audience a le droit de s’exprimer en français ou en anglais et a le droit d’être assistée, à ses frais, d’un interprète agréé.

Cet interprète devra prêter serment devant le Tribunal qu’il fera cette traduction fidèlement.

Puis-je m’adresser en anglais aux membres du Tribunal lors d’une audience?

Oui, toute personne qui participe à une audience du Tribunal a le droit de s’exprimer en français ou en anglais.

Puis-je obtenir la traduction anglaise d’une décision rendue par le Tribunal?

Les décisions du Tribunal sont rendues en français.

Or, si vous êtes une partie visée par une décision du Tribunal, vous pouvez demander la traduction anglaise de celle-ci aux frais du Tribunal. Communiquez avec le Secrétariat.

La version française demeurant la version officielle de la décision, elle prévaut toujours sur la version anglaise en cas de divergence.

Représentation par avocat

Dois-je être représenté par un avocat devant le Tribunal administratif des marchés financiers ?

Les personnes physiques ont le choix d’être représentées par avocat devant le Tribunal administratif des marchés financiers ou de comparaître personnellement.

Or, les audiences du Tribunal peuvent se rapporter à des questions juridiques complexes. Ainsi, il peut être prudent de recourir aux services d’un avocat pour obtenir des conseils.

Nous vous invitions également à consulter la section de notre site internet « Se représenter soi-même ».

Décisions et recours

De combien de temps le Tribunal dispose-t-il pour rendre sa décision ?

Le Tribunal a généralement 6 mois pour rendre une décision écrite et motivée, sauf exception.

La décision vous sera transmise par courriel ou, à défaut, par la poste régulière.

Notez que le Secrétariat ne peut, en aucun temps, se prononcer sur le temps estimé pour que la décision que vous attendez soit rendue.

La décision rendue par le Tribunal contient une erreur, que puis-je faire ?

Vous pouvez déposer une demande au Tribunal pour qu’il rectifie une de ses décisions pour corriger une erreur d'écriture, de calcul ou toute autre erreur matérielle (cléricale) si vous êtes l'une des parties visées par cette décision. Il en est de même pour la décision qui, par suite d'une inadvertance manifeste, accorde plus qu'il n'était demandé ou omet de se prononcer sur une partie de l'affaire.

Quels recours s’offrent à moi suite à une décision du Tribunal?

Si vous êtes directement intéressé par une décision finale du Tribunal, vous disposez d’un délai de 30 jours pour déposer au greffe de  la Cour du Québec une déclaration d’appel.  La déclaration d’appel doit être signifiée aux parties et notifiée au Tribunal dans les 10 jours de son dépôt au greffe de la Cour du Québec.

Le Tribunal peut sur demande réviser ou révoquer une décision ou une ordonnance rendue :

• lorsque est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;

• lorsqu’une partie intéressée n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations ou se faire entendre;

• lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à l’invalider.

Enfin, les décisions du Tribunal sont soumises au droit de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, mais seulement sur les questions de compétence.

Est-ce que mon « avis de contestation d’une décision rendue ex parte » doit être motivé?

Il n’est pas nécessaire d’inclure vos motifs à ce stade. Nous vous invitons à utiliser le formulaire avis de contestation. Notez qu’il est possible de déposer une défense par la suite si vous le souhaitez.