Domaines d'intervention

Le Tribunal administratif des marchés financiers exerce les fonctions et pouvoirs prévus par les lois suivantes :

Loi sur l’encadrement du secteur financier

Loi sur la distribution de produits et services financiers

Loi sur les instruments dérivés

Loi sur les valeurs mobilières

Loi sur les coopératives de services financiers

Loi sur les assureurs

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Loi sur les agents d'évaluation du crédit

Le Tribunal rend des décisions suivant trois catégories de demandes introductives d'instance qui lui sont présentées:

1. MESURES CONSERVATOIRES OU PROVISOIRES, telles que:

   1. des ordonnances de blocage;
   2. des interdictions d'opérations sur valeurs;
   3. des interdictions d'exercer des activités de conseiller ou de gestionnaire de fonds d'investissement;
   4. des suspensions ou radiations d'inscriptions ou de certificat;

2. MESURES ADMINISTRATIVES, telles que:

   1. des pénalités administratives;
   2. des ordonnances visant à enjoindre à une personne de se conformer à la loi;
   3. des ordonnances visant à enjoindre à une personne de remettre des sommes obtenues à la suite de manquements;
   4. des interdictions d'agir à titre de dirigeant ou d'administrateur.

3. RÉVISION DE DÉCISIONS, rendues par des régulateurs et des organismes d'autoréglementation, tels que:

   1. l'Autorité des marchés financiers;
   2. l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM);
   3. la Bourse de Montréal (MX).

 Le Tribunal peut rendre des décisions sur des demandes en cours d'instance selon notamment les natures suivantes de demandes :

1. Abrégement de délai (de notification ou de citation à comparaître);
2. Communication de la preuve;
3. Intervention;
4. Jonction ou disjonction d'affaires;
5. Levée d'interdiction;
6. Levée de blocage;
7. Mode spécial de notification;
8. Moyen préliminaire et incident;
9. Prolongation de blocage;
10. Rectification d'une décision;
11. Récusation;
12. Remise d'audience;
13. Réouverture des débats;
14. Révision d'une décision du TMF;
15. Scission d'instance.