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Le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels 
oblige les organismes publics à diffuser certaines informations sur leur site Internet.
Par ailleurs, pour connaître le montant des allocations, indemnités et salaires annuels du ou de la ministre, du directeur ou de la directrice de cabinet ainsi que des titulaires d’un emploi supérieur, cliquez sur l’hyperlien suivant : http://www.acces.mce.gouv.qc.ca/salaires/index.asp.
La présente section offre un accès direct aux documents et informations pour lesquels une diffusion est requise :
Responsable de l'accès aux documents
Me Teresa Carluccio
Conformément à l’article 4 paragraphe 8 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le Tribunal diffuse les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, accompagnés de la décision anonymisée du responsable de l’accès aux documents, à l’exception de ceux contenant :
a) des renseignements personnels, à moins que ceux-ci aient un caractère public au sens de l’article 55 de la Loi ;
b) des renseignements fournis par un tiers au sens de l’article 23 ou 24 de la Loi ;
c) des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu des articles 28, 28.1, 29 ou 29.1 de la Loi.
Ces décisions et documents sont diffusés selon l’ordre chronologique des décisions du responsable d’accès aux documents :
Date de la décision : 13 août 2019 : Décision DAI-2019/20-01
Date de la décision : 10 août 2018 : Décision DAI-2018/19-01
Date de la décision : 23 février 2018: Décision DAI-2017/18-03
Date de la décision : 9 novembre 2017 : Décision DA-2017/18-02
Date de la décision : 2 novembre 2017 : Décision DA-2017/18-01
Date de la décision : 15 mars 2017 : Décision DA-2017-04 Document
Date de la décision : 3 mars 2017 : Décision DA-2017-03 Document
Date de la décision : 5 août 2016 : Décision DA-2016-02
Date de la décision : 10 juin 2016: Décision 2016-01 Document
Date de la décision : 19 août 2015 : Décision
Date de la décision : 16 juillet 2015 : Décision
Renseignements relatifs aux contrats
L'article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics stipule que les contrats de plus de 25 000 $ doivent faire l'objet d'une diffusion. La diffusion de ces contrats, de même que les avis et les documents d'appels d'offres, s'il y en a, sont diffusés dans le Système électronique d'appels d'offres (SEAO).
