Tarification

Pour être entendue et fixée au rôle de la chambre de pratique, toute demande doit être accompagnée du paiement des frais exigibles en vertu du Tarif du Tribunal administratif des marchés financiersCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..

Le paiement peut s'effectuer en ligne par le Système de dépôt électronique ou en cas d'impossibilité de paiement en ligne, le paiement peut se faire par chèque à l’ordre du Tribunal administratif des marchés financiers.

Veuillez communiquer avec le Secrétariat pour vous assurer d’acquitter les frais qui sont applicables à votre demande.

Vous pouvez consulter la Grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2021.Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.

À défaut de les acquitter par le Système de dépôt, vous pouvez acquitter vos frais en ligne en allant sur la page Paiement électronique.