Le processus décisionnel

Le Tribunal administratif des marchés financiers est tenu de motiver toute décision. Les décisions rendues par le Tribunal sont prises dans le cadre de l’exercice d’une fonction juridictionnelle, au sens de la Loi sur la justice administrative.

Une décision du Tribunal est rendue par le membre qui l'a instruite. Le président peut, lorsqu'il le juge approprié, assigner une affaire à une formation d'au plus trois membres.

Le président ou le membre qu’il désigne qui préside l’audience peut instruire et décider seul de toute demande en cours d’instance.

L’affaire instruite par plus d’un membre est décidée à la majorité de ceux-ci. Lorsque les opinions se partagent sur une question, celle-ci est déférée au président ou à un membre qu’il désigne pour qu’il en décide selon la loi.