Droit d'être représenté par un avocat

Toute partie a le droit d’être représentée par avocat.

Si vous désirez être représenté par un avocat, entrez en contact avec votre avocat avant la date mentionnée pour l’audience.

Substitution ou révocation de procureur

La partie qui révoque le mandat de son avocat doit, sans délai, en aviser par écrit le Tribunal et les autres parties et indiquer, le cas échéant, qu’elle lui en substitue un nouveau.

L’avocat qui veut cesser d’occuper avant que la date de l’audience ne soit fixée peut le faire s’il notifie son intention à la partie qu’il représente, aux autres parties ainsi qu’au Tribunal.

L’avis doit contenir les dernières coordonnées connues de la partie, soit son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone.

Lorsque la date de l’audience est fixée, l’avocat ne peut cesser d’occuper ou ne peut être substitué à un autre sans l’autorisation du Tribunal.