Services offerts

Le Secrétariat

Le Secrétariat général du Tribunal administratif des marchés financiers offre :

  • Le service de garde des dossiers du greffe; 
  • La consultation des dossiers du greffe et la transmission ou reproduction de documents publics;
  • La délivrance de copies conformes des documents émanant du Tribunal;
  • L’émission de citation à comparaître pour une partie qui n’est pas représentée par avocat;
  • Un service à nos bureaux ou par téléphone pour vous informer :

    • De la façon de déposer une demande, une comparution, une déclaration d’appel ou tout autre document relatif aux dossiers du greffe;
    • Du déroulement de l’audience pour votre dossier;
    • Des dates d’audience;
    • Des frais à payer.

Le personnel du Secrétariat s’engage à communiquer avec vous avec célérité.

Accès aux documents

En général, les dossiers du greffe sont publics et toute personne peut les consulter sur place. Il est possible que certains dossiers ou certains documents soient confidentiels suivant une ordonnance rendue par le tribunal.

Une demande de consultation d'un dossier du greffe s'effectue par courriel à l'adresse du Secrétariat. Les documents publics seront transmis par courriel et un lien de téléchargement sécurisé permettra de télécharger les documents. Aucun frais n'est applicable pour les consultations numériques.

Toute personne entendue par le Tribunal peut demander une copie de l'enregistrement de l'audience. Si elle demande à ce que l'enregistrement soit transcrit, elle est tenue de fournir, sur demande du Tribunal, un exemplaire de la transcription. Les enregistrements des audiences peuvent être transmis par courriel à l'aide d'un lien de téléchargement (voir la procédureCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.).